1. Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Delyora (le « Site »), service de mise en relation et de présélection entre structures de soins dentaires (les « Cabinets ») et assistantes dentaires, aides dentaires, secrétaires dentaires et personnes en formation (les « Candidates »), principalement en Gironde.
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU dans leur version en vigueur. Les Cabinets acceptent en outre les CGV.
3. Rôle de Delyora
Delyora agit comme intermédiaire de recrutement. Delyora n'est pas l'employeur des Candidates, n'est pas partie aux contrats de travail conclus entre Cabinets et Candidates et ne réalise pas de prestation de travail temporaire. La décision de recrutement, la conclusion et l'exécution du contrat de travail relèvent exclusivement du Cabinet et de la Candidate.
4. Gratuité pour les Candidates
Conformément à l'article L5321-3 du Code du travail, aucune somme n'est demandée aux Candidates, à quelque titre que ce soit.
5. Comptes
L'utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et en est responsable. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Un compte Candidate est personnel ; un compte Cabinet peut être partagé avec les membres invités de la structure, sous la responsabilité de son titulaire. Les Candidates âgées de 16 à 18 ans doivent fournir l'autorisation de leur représentant légal.
6. Vérification
Delyora vérifie, sur la base des documents transmis, l'identité, le diplôme ou la formation, l'inscription au RPPS lorsqu'elle est requise, et la cohérence du parcours. Cette vérification est une diligence raisonnable et documentaire ; elle ne garantit pas les compétences, le comportement ou l'aptitude d'une Candidate, que le Cabinet reste seul à apprécier, ni les déclarations d'un Cabinet. Delyora peut refuser, suspendre ou demander des compléments pour tout compte.
7. Fonctionnement
Les Cabinets publient leurs besoins. Delyora présélectionne des profils et propose chaque mission à la Candidate, qui accepte ou refuse librement d'être présentée. Le profil d'une Candidate n'est transmis à un Cabinet qu'après son acceptation. Les échanges se poursuivent via la messagerie de la plateforme.
8. Obligations des utilisateurs
Il est interdit : de fournir de faux documents ou de fausses informations ; d'usurper une identité ; d'utiliser les données d'autres utilisateurs à d'autres fins que le recrutement concerné ; de collecter massivement des données ; de publier des contenus illicites, discriminatoires (notamment au sens de l'article L1132-1 du Code du travail) ou contraires à la dignité ; de contourner le fonctionnement du Site. Les annonces doivent respecter la réglementation (non-discrimination, mentions obligatoires, motif de recours au CDD).
9. Disponibilité
Delyora s'efforce d'assurer l'accès au Site 24 h/24 mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption (maintenance, incidents).
10. Responsabilité
Delyora est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable de l'exécution des contrats de travail, des relations entre Cabinets et Candidates, ni des informations inexactes fournies par un utilisateur.
11. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Delyora peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux CGU, après notification sauf urgence ou fraude.
12. Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
Les éléments du Site sont protégés. L'utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et concède à Delyora le droit de les utiliser pour les seuls besoins du service.
14. Modification
Delyora peut modifier les CGU ; les utilisateurs sont informés et invités à accepter la nouvelle version à leur prochaine connexion.
15. Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort de [ville du siège], sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Les mentions entre crochets restent à compléter avant la mise en ligne.