1. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute prestation de recrutement et de présélection commandée par un Cabinet, client professionnel. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique.
2. Prestations
Analyse du besoin, recherche et présélection de profils vérifiés, recueil de l'accord des Candidates, transmission d'une sélection, accompagnement jusqu'au recrutement. Types : CDI, CDD, remplacement, urgence, alternance.
3. Engagement de délai
Pour toute demande complète, validée, concernant la zone couverte, Delyora s'engage à transmettre jusqu'à 4 profils sous 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés) à compter de la réception de la demande. Il s'agit d'une obligation de moyens renforcée : si moins de 4 profils pertinents sont disponibles, Delyora en informe le Cabinet, transmet les profils disponibles et poursuit la recherche. [Option commerciale à définir : geste commercial en cas de non-respect du délai.]
4. Tarifs
Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de chaque demande. [Grille : remplacement / urgence ; CDD ; CDI (honoraires de placement) ; alternance ; abonnements.] Prix en euros hors taxes, [TVA applicable / non applicable art. 293 B du CGI].
5. Fait générateur et facturation
[À définir selon le modèle retenu : par exemple, les honoraires sont dus à la signature du contrat de travail ou au premier jour de mission avec une Candidate présentée par Delyora.] Factures émises par voie électronique.
6. Paiement
À [30] jours date de facture, par virement ou prélèvement/carte via le prestataire de paiement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
7. Non-contournement
Toute embauche ou mission conclue, directement ou indirectement, par le Cabinet (ou toute structure liée) avec une Candidate présentée par Delyora dans les 12 mois suivant sa présentation donne lieu à la facturation des honoraires correspondants, même si le recrutement a été conclu hors de la plateforme.
8. Garantie de remplacement
[Option : si une Candidate recrutée en CDI quitte le poste pendant la période d'essai pour un motif non imputable au Cabinet, Delyora propose une nouvelle sélection sans frais supplémentaires.]
9. Obligations du Cabinet
Fournir une description exacte et licite du poste ; respecter le droit du travail et la convention collective nationale des cabinets dentaires ; s'assurer lui-même de l'aptitude de la Candidate ; informer Delyora sans délai de l'issue de chaque présentation ; ne pas utiliser les données des Candidates à d'autres fins.
10. Annulation
Une demande peut être annulée sans frais tant qu'aucune sélection n'a été transmise. [Conditions d'annulation après transmission à définir.]
11. Responsabilité
La responsabilité de Delyora est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes facturé pour la prestation concernée. Delyora n'est pas responsable de l'exécution du contrat de travail.
12. Données personnelles
Le Cabinet et Delyora sont chacun responsables de leurs traitements. Le Cabinet s'engage à utiliser les données des Candidates uniquement pour le recrutement concerné et à les supprimer si la candidature n'est pas retenue, sauf accord de la Candidate.
13. Droit applicable et litiges
Droit français. Compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville].
Les mentions entre crochets restent à compléter avant la mise en ligne.